Les termes de la gestion immobilière

Administrateur de biens

L’administrateur de biens est un professionnel mandaté par les propriétaires pour assurer la gestion de leur patrimoine immobilier. Le détail des actions engagées par celui-ci pour le compte de chaque propriétaire est précisé dans le mandat de gestion. Il comprend en principe la recherche de locataires, la rédaction du bail, les états des lieux, l’encaissement des loyers, le suivi des travaux, etc.

Aide personnalisée au logement (APL)

L’Aide personnalisée au logement est une aide consentie par l’état afin de minimiser les dépenses liées au logement du bénéficiaire. Elle concerne à la fois les propriétaires et les locataires puisqu’elle peut s’appliquer au loyer ou aux mensualités d’un emprunt. Le calcul de son montant prend notamment en compte les revenus du bénéficiaire, le nombre de personnes à sa charge, le type de logement, le loyer et le lieu de résidence. Il est important de noter que l’APL ne peut pas se cumuler avec l’allocation logement.
Pour toute information sur l’aide personnalisée au logement prendre contact avec la Caisse d’Allocations Familiales ou l’ADIL (Association Départementale d’Information sur le Logement).

Allocation de logement à caractère Familial (ALF)

Contrairement à l’Aide personnalisée au logement, l’Allocation de Logement Familiale est conditionnée par la situation familiale du demandeur : L'ALF s'adresse, entre autres, aux jeunes mariés, aux bénéficiaires de prestations familiales, aux femmes enceinte, ou encore aux bénéficiaire de l’AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé).
Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres allocations logement.

Allocation de Logement à caractère Social (ALS)

Les personnes ne pouvant bénéficier ni de l’APL (Aide personnalisée au logement) ni de l’ALF (Allocation de Logement à caractère Familial) peuvent faire une demande pour obtenir l’allocation de logement à caractère social. Comme toutes les aides au logement, l’ALS est soumise à conditions. Ainsi, les ressources propres du demandeur ne peuvent excéder un certain plafond.
Cette allocation s’applique aux loyers et aux remboursements d’emprunt mais également aux personnes logeant dans un foyer, une résidence universitaire ou un hôtel.

ANIL

L’ANIL désigne l’Agence nationale pour l'information sur le logement. Cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 a notamment pour objectif de fournir au grand public des conseils et une documentation détaillée sur le logement par le biais de son réseau d’agences départementales (ADIL), de son site internet et de publications diverses.
L’ANIL collecte également des données au niveau national lui permettant d’alimenter certaines statistiques relatives au marché immobilier.

Assurance loyers impayés

Comme son nom l’indique, l'Assurance Loyers Impayés ou Garantie des Loyers Impayés (GLI) protège le propriétaire bailleur contre le non-paiement des loyers qu’il aurait dû percevoir. Toutefois, le propriétaire ne peut souscrire un tel contrat d’assurance qu’à certaines conditions. En effet, la solvabilité du locataire occupant doit être prouvée. Par ailleurs, si le locataire dispose d’un contrat en CDI, le montant de son salaire doit être au minimum trois fois celui du loyer. Idem pour les revenus de la caution solidaire, obligatoire si le locataire est étudiant ou apprenti.

Assurance propriétaire non occupant (PNO)

En vertu de l’article 58 de la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové), tout copropriétaire disposant d’un bien locatif au sein de sa copropriété est tenu de l’assurer, même si celui-ci est vacant. Cette disposition a pour objectif de couvrir le propriétaire en cas de sinistre entre deux locations. Il arrive également que le locataire occupant le bien locatif n’ait pas souscrit de contrat d’assurance ou encore, que son assurance ne couvre pas le type de sinistre intervenu. Dans ces deux cas de figure, l’assurance PNO permettra au propriétaire d’être assuré.
Bien que non obligatoire, l’assurance propriétaire non occupant est vivement conseillé.
Cette assurance est déductible de vos revenus fonciers (régime réel d’imposition pour une location vide ou de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

A

  • Administrateur de biens
  • Aide personnalisée au logement (APL)
  • Allocation de logement à caractère Familial (ALF)
  • Allocation de Logement à caractère Social (ALS)
  • ANIL
  • Assurance loyers impayés
  • Assurance propriétaire non occupant (PNO)