Bail commercial, Bail de droit commun...

Bail commercial

Le bail commercial désigne un contrat de location de locaux destinés à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Ce contrat est conclu pour une période de 9 ans minimum, au terme de laquelle il pourra être reconduit. Dans certains cas, le locataire a la possibilité de prendre congé 3 ans après son entrée dans les lieux. Cette disposition doit faire l’objet d’une clause dans son bail de location. Le montant initial du loyer est libre, il peut s’accompagner du versement d’une redevance, appelée pas-de-porte, au propriétaire bailleur. Cette somme, qui doit faire l’objet d’une clause spécifique dans le contrat, sera prise en compte pour fixer le montant du loyer lors du renouvellement du bail.

Bail de droit commun

Le bail de droit commun désigne un contrat de location s’appliquant aux locations qui ne relèvent pas d’un régime spécifique comme le bail commercial ou bail d’habitation à usage principale.
Il concerne donc principalement les locations saisonnières, logements de fonction, résidences secondaires, pieds à terre, etc.
Comme pour les autres contrats de location, le propriétaire bailleur met à disposition un bien immobilier contre le paiement d’un loyer par le locataire occupant. Il est important de noter que le bail de droit commun ne prévoit aucune durée minimale de location.

Bail dérogatoire - Bail précaire

Ce contrat de location concerne uniquement les locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Modifié par la loi Pinel de 2014 et régi par le code du commerce, le bail dérogatoire a pour objet de limiter la période d’engagement des deux parties (propriétaire et locataire) afin d’assouplir les conditions de la location.
Sans durée minimale exigée, le bail précaire est en revanche limité à trois ans et ne peut être reconduit. Si le locataire souhaite rester dans les murs au terme de cette période triennale, le bail commercial classique s’appliquera à sa location.

Bail d’habitation

Le bail d’habitation concerne les locations à usage de résidence principale. Depuis le mois d’août 2015, ce contrat de location doit être conforme au contrat de bail type établi par décret ministériel.
En clair, certaines informations doivent obligatoirement y figurer, comme la durée du bail, la surface habitable, le nombre de pièces, ou encore le montant du dernier loyer acquitté par le locataire précédant. Par ailleurs, si le logement est situé à Paris, le bail doit faire apparaître le montant du loyer de référence fixé par Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne.

Bail professionnel

Le bail professionnel concerne au premier chef les professions libérales et plus largement, toute les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avocats, conseils en gestion, architectes, experts-comptables, etc.
Sa durée est de six ans minimum.
Au cas où le preneur habiterait son lieu de travail, le bail mixte se substitue au bail professionnel. Sa durée est alors fixée à 3 ou 6 ans selon que le bailleur est une personne physique ou morale.

Bailleur

La mise en location d’un bien immobilier nécessite la rédaction d’un contrat entre le propriétaire désigné comme le bailleur et le locataire occupant le bien encore appelé preneur

B

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