Caution, Charges locatives...

Caution

Même si aucune obligation légale ne l’impose, un propriétaire bailleur peut conditionner la location de son bien à la désignation d’une caution. Ce tiers (personne physique ou morale) s’engage à payer les dettes locatives du preneur si celui-ci ne s’en acquitte pas. Il doit fournir pour cela les garanties financières justifiant qu’il est en mesure de faire face aux impayés de loyer et signer un acte de cautionnement.
On distingue la caution simple, mise à contribution uniquement si le locataire est dans l’impossibilité de payer, de la caution solidaire sollicitée quelle que soit la raison de non-paiement du loyer.
A noter : les personnes morales (par exemple une société HLM) et les bailleurs privés n’ont pas le droit d’exiger une caution.

Charges locatives

Certaines dépenses engagées par le propriétaire pour son logement sont récupérables auprès du locataire sous la forme d’un complément de loyer appelé charges locatives. Ces frais peuvent correspondre à l’entretien des parties communes d’une copropriété (ménage, gardiennage) dans la mesure où le locataire est le bénéficiaire direct des services facturés. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est également incluse dans les charges locatives.

Clause de solidarité

La clause de solidarité engage tous les colocataires d’un bien immobilier. Elle rappelle à chacun d’entre eux son obligation de s’acquitter de l’intégralité du loyer, au cas où les autres colocataires n’auraient pas payé leur quote-part. Une obligation qui s’étend aussi au règlement des charges locatives.
La clause de solidarité doit figurer dans le bail de location. Elle peut préciser combien de temps un colocataire quittant le logement reste solidairement lié aux colocataires qui restent. Si ce n’est pas le cas, la loi ALUR prévoit de limiter cette obligation à six mois après la date d’effet du congé, voire dès celle-ci, si un autre colocataire remplace le sortant.

Contrat de location

Le contrat de location, autrement appelé bail, engage à la fois le propriétaire bailleur et son (ou ses) locataires(s). Cette convention délimite les droits et les obligations de chacun. Elle doit impérativement porter certaines mentions, comme le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ou les modalités de récupération des charges, informations qui diffèrent selon que le bien est vide ou meublé et selon sa localisation sur le territoire français.

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