Défiscalisation, Dépôt de garantie...

Défiscalisation

Plusieurs dispositifs ont été mis en place par l’Etat afin de favoriser l’investissement dans l’immobilier locatif. Ces mesures d’encouragement, limitées dans le temps, sont vouées à être remplacées par d’autres en fonction des évolutions du marché immobilier.
Chacun d’entre elles procure des avantages fiscaux différents, soumis ou non à un plafond et assortis de contraintes que le propriétaire bailleur est tenu de respecter. Il s’agit généralement d’une obligation de louer pendant une durée minimum avant de pouvoir disposer librement de son bien immobilier. Parmi les mesures de défiscalisation actuelles, on notera la loi Malraux, la loi Pinel et le dispositif Borloo dans l’ancien.

Dépôt de garantie

Tout propriétaire qui loue son bien a la possibilité d’exiger du locataire entrant un dépôt de garantie destiné à compenser d’éventuels impayés de loyers ou la réparation de dégradations matérielles commises au cours de la location. Ce dépôt ne peut excéder un mois de loyer et son montant doit impérativement être inscrit dans le contrat de bail.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois. Pour les baux plus récents, le propriétaire dispose d’un mois pour rembourser la caution si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas inverse, ce délai est porté à deux mois. Le propriétaire peut alors prélever sur la caution le montant dont il s’estime redevable, sous réserve de fournir au locataire les justificatifs expliquant cette retenue.

Diagnostics obligatoires

Les diagnostics immobiliers ont été rendus obligatoires par la loi Carrez, entrée en vigueur en 1997. Ils ont pour objectif d’informer le locataire ou l’acheteur potentiel sur les caractéristiques du logement qu’il vise, mais aussi d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Ces diagnostics varient selon divers critères, par exemple le type de bien (appartement ou maison), ou la date du permis de construire. Des diagnostics propres aux installations (gaz, électricité) peuvent par ailleurs être exigés selon l’ancienneté de celles-ci.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Ce diagnostic permet de mesurer la consommation énergétique d’un logement. Il est assorti d’un contrôle des émissions de gaz à effet de serre (GES). Sa durée de validité est de 10 ans.

Diagnostic relatif à la présence de plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) renseigne sur la présence de plomb dans les revêtements intérieurs et extérieurs du logement, le plomb étant néfaste pour la santé, par ingestion ou inhalation. Abandonné dans la formulation des peintures et la fabrication des huisseries depuis la fin des années 40, le diagnostic du plomb ne concerne que les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.

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