Encadrement des loyers, Etat des lieux...

Encadrement des loyers

Les tensions du marché locatif induisent dans certaines agglomérations de fortes hausses de loyer. Afin de limiter les dépenses consacrées par le locataire pour se loger, l’Etat a décidé de légiférer.
Un décret de 2012, limite les augmentations de loyer dans les zones dites « tendues » (hors Paris qui fait l’objet de dispositions spéciales). La liste de ces zones et le plafonnement des loyers, en cas de relocation comme de renouvellement du bail, est fixée par un décret annuel.

La réévaluation du loyer tient compte du loyer du locataire précédent et de l’IRL (Indice de référence des loyers). Toutefois, cet encadrement ne s’applique ni aux premières locations, ni aux logements vacants depuis plus de dix-huit mois, ni aux logements ayant bénéficiés de travaux d’amélioration ou de mise en conformité pour un montant égal ou supérieur à la dernière année de loyers.
De même, si le loyer est manifestement sous-évalué, il pourra être rehaussé, en prenant notamment en compte le montant des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Etat des lieux

La location d’un bien immobilier nécessite un double contrôle des lieux, le jour d’arrivée et de départ du locataire. Cette visite de contrôle, appelée état des lieux, permet d’évaluer avec précision l’état général de chaque pièce, de vérifier que les équipements mentionnés dans le contrat de location sont effectivement mis à la disposition du locataire, d’effectuer la remise des clefs et le relevé des compteurs. Les documents rédigés lors des états des lieux d’entrée et de sortie sont établis en deux exemplaires destinés au propriétaire et au locataire. Ils peuvent être complétés par des photos.

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