Location meublée, Location nue...

Location meublée

Un bien immobilier loué comme meublé doit être équipé de tout le mobilier indispensable dans la vie courante, c’est-à-dire permettant au locataire de vivre, manger, dormir dans de bonnes conditions.
La liste de ce mobilier est fixée par un décret du 31 juillet 2015.
Il faut cependant noter que les dispositions législatives s’appliquant à la location meublée comme logement principal ne concernent pas le logement meublé de tourisme, par définition temporaire.

La durée minimale de location d’un logement meublé est inférieure à celle d’un logement vide. Elle est de 9 mois pour les étudiants, 1 an dans les autres cas. De même, les durées de préavis changent, fixées à 3 mois pour le bailleur, 1 mois pour le preneur.
Enfin, le montant du dépôt de garantie est plafonné à deux mois (contre un mois pour la location nue).

Location nue

Contrairement à la location meublée, la location nue désigne la location d’un bien immobilier vide ou non meublé. Ces deux types de locations ne répondent pas aux mêmes normes règlementaires.
La durée du bail locatif d’un logement vide est fixée à 3 ans minimum. Le locataire dispose d’un préavis de 3 mois pour signaler son départ au propriétaire. De son côté, le bailleur qui veut donner congés à son locataire à la fin du bail doit l’en avertir six mois avant le terme de celui-ci.

Loi de 1948

La loi de 1948 s’applique uniquement :
- aux logements construits avant le 1er septembre 1948
- aux logements situés dans une commune de plus de 10.000 habitants (ou dans certaines zones limitrophes de celle-ci)
- aux locataires présents dans les murs avant le 23 décembre 1986
Cette loi avantageuse pour le locataire, prend en compte les équipements du logement et mesure son degré de confort, ces évaluations servant à fixer le plafond du loyer exigible par le propriétaire bailleur.
En cas de changement de locataire, la loi de 1948 ne s’applique plus.

Loi Hoguet

Comme le rappelle le Ministère de l’Économie et des Finances : « Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. ». Ces dispositions concernent, entre autre, la gestion immobilière, l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
Ainsi, pour être autorisé à exercer leur profession, les administrateurs de biens, gérants, mandataires, syndics de copropriété, etc. doivent disposer d’une carte professionnelle délivrée par le Président de la chambre de commerce et d’industrie.
Ils doivent en outre avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et bénéficier d’une garantie financière.

Lot

La notion de lot s’applique principalement aux biens immobiliers situés dans une copropriété.
Le lot comprend à la fois une partie privative, le logement lui-même, une cave, un parking… et une quote-part des parties communes (hall, escalier, ascenseur) exprimée en tantièmes.
La répartition des tantièmes est fixée dans le règlement de copropriété.

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