Résiliation de bail, Revenu foncier...

Résiliation de bail

La résiliation d’un bail locatif correspond à la cessation du contrat de location en cours.
Elle peut intervenir à l’initiative du locataire ou du propriétaire, mais attention, les modalités sont différentes pour chacun d’entre eux.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit en avertir le propriétaire au moins 3 mois avant la date prévue de son départ, exception faite des locations meublées pour lesquelles ce délai tombe à un mois. Un préavis réduit peut être consenti quand le départ prématuré du locataire est motivé par certaines contraintes (mutation professionnelle, perte d’emploi, etc.)
La demande doit être adressée au bailleur ou à son gérant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la demande de résiliation émane du propriétaire, celle-ci ne peut prendre effet avant la fin légale du bail de location, sauf en cas de manquements graves du locataire comme des impayés de loyer, ou un défaut d’assurance. Dans les autres cas, le propriétaire doit avertir son locataire six mois avant la fin du bail. Il doit en outre justifier le motif de sa demande de résiliation, la loi ne l’autorisant à récupérer son logement que pour trois motifs : l’habiter ou y loger un proche, le vendre, présenter un autre motif sérieux.

Revenu foncier

Le revenu foncier comptabilise l’ensemble des revenus issus de la location d’un bien immobilier non meublé, qu’il soit à usage d’habitation ou professionnel et quelle que soit sa nature (logement, garage, commerce, terrain…). Ces revenus comprennent d’une part les loyers et les provisions pour charges, d’autres part les éventuelles subventions ou indemnités d’assurance encaissées.

Le montant total des revenus perçus par le propriétaire conditionne sa possibilité de choisir un type de régime, micro-foncier ou réel.
Le régime réel impose au propriétaire d’établir une déclaration de revenus fonciers séparée de sa déclaration de revenus classique.
Les revenus locatifs relatifs aux logements meublés doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux.

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