Société Civile Immobilière (SCI), Surface corrigée...

Société Civile Immobilière (SCI)

La Société Civile Immobilière ne poursuit aucun but commercial, ce qui ne l’empêche pas d’engranger des bénéfices. Elle regroupe différents associés (au moins deux), personnes physiques ou morales dont les droits et devoirs sont consignés dans les statuts de la société.
Ceux-ci peuvent appartenir à la même famille, voire se limiter à un simple couple. Les mineurs ne sont pas exclus de cette association.
La gestion courante de la société revient au gérant désigné dans les statuts.

La création d’une SCI peut faciliter la gestion d’un bien immobilier initialement en indivision, sa propriété demeurant à la société indépendamment du sort de ses membres (départ pour désaccord, décès..). En cas de revente de la société, un droit d’enregistrement prélevé par l’administration fiscale ( 5% de la vente des parts sociales) se substitue aux habituels frais de notaire induits par la vente d’un bien immobilier.

Surface corrigée

Un décret du 22 novembre 1948 établi que la surface réelle d’un logement doit prendre en compte un certain nombre de critères comme l’ensoleillement, la hauteur sous plafond, l’équipement intérieur (présence d’une salle de bain), l’état général du bâti ou encore la situation de celui-ci. L’enjeu est d’évaluer le confort et l’habitabilité du logement pour en déterminer le loyer.
La surface corrigée ne s’applique que dans certains cas, en particulier les locations sous le régime de la loi de 1948

Surface habitable

Aux termes de la loi : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. […] Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas […] locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Depuis mars 2009, la loi Boutin impose que le contrat de location précise la surface de la chose louée.
Ne pas confondre la surface privative, réglementée par la loi Carrez et la surface habitable. La première se rapporte à la vente d’un lot en copropriété, la seconde à un bien loué. Leur mode de calcul diffère.

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